|
Décret N° 77-128 du 9 février 1977
relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences de recherches privées.
Abrogé par l'article 9 du décret n 81-1086 du 8 décembre 1981.
Décret inutile en droit administratif si l'on considère que la loi de 1942 est un décret-loi par fait de guerre.
Retour
*******************************
|
