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Loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de
procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et publiée au Journal Officiel de la République Française le 23 décembre 1992.
- Dispositions modifiant d'autres lois particulières :
ARTICLE 311
A l'article 8 de la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de
recherches, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale.
Loi entrée en vigueur le 1er septembre 1993.
EXTRAIT DU CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE ONZIEME
CHAPITRE III
Des crimes et délits contre les intéréts fondamentaux de la nation (L. n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
Relevé des interdictions
ARTICLE 702-1
"Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation
pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcée la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction
qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction
compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si
l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée
devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois
après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Les dispositions du deuxième alinéa(1 ) du Code Pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire" - (Entrée en
vigueur le 1er septembre 1993).
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